La police judiciaire

En tant que véritable auxiliaire du juge, la police judiciaire permet la concrétisation d'une enquête. De son déclenchement à l'aboutissement du dossier, elle constate l'infraction, en recherche les auteurs et rassemble la maximum de preuves à charge ou à décharge. Bien différente de la police administrative, la police judiciaire ne suit pas les mêmes finalités, la rendant tout aussi singulière qu'indispensable.

La police judiciaire

Selon l’article 14 du Code de procédure pénale (CPP), la police judiciaire est l’autorité ayant pour rôle de « constater l’infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Elle est donc tenue de « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, et de les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent » (art.15-3 du CPP).

Dès lors, la police judiciaire regroupe à la fois une fonction et un organe, rendant complexe la compréhension de son organisation.

La police judiciaire est tout d’abord une fonction. Contrairement à la police administrative, orientée vers la prévention des troubles à l’ordre public, elle tend à la répression des infractions.

Cette fonction est ensuite remplie par des organes qui appartiennent à la police judiciaire, essentiellement la police nationale et la gendarmerie nationale, composées d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’agents de police judiciaire (APJ) et d’agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Cependant, les agents de certaines administrations sont aussi en charge de fonctions de police judiciaire.

Il est vrai que la distinction entre police judiciaire et administrative représente un enjeu quant à la compétence du juge en cas de litige à propos d’une opération et de la responsabilité de la personne publique qui sera alors engagée.

En effet, l’on peut dire d’une part que le juge judiciaire est compétent par principe pour la résolution de litiges sur le fonctionnement de la justice judiciaire pendant que le juge administratif se concentre sur son organisation.

D’autre part, si une action en responsabilité de l’Etat est engagée dans le cadre d’un litige concernant le fonctionnement de la justice judiciaire, le juge judiciaire devra appliquer les mêmes règles que celles de droit public.

Aussi, la détermination de la police judiciaire s’avère délicate en vue de la pluralité des acteurs, pouvant conduire à confondre les notions de police judiciaire avec la police administrative, ou encore rendre difficile la distinction entre ceux qui exercent ces pouvoirs de police judiciaire ou administrative.

En effet, ce sont les mêmes personnes qui accomplissent les missions de police judiciaire et administrative, à savoir les gendarmes, les policiers… Combinant actions de prévention ou de répression, la question se dirige vers la compétence de la personne publique en cause. Par exemple, seul l’Etat est détenteur de la police judiciaire, impliquant alors uniquement une action en responsabilité de l’Etat en cas de litige sur la police judiciaire, alors que la police administrative se trouve sous l’autorité de l’Etat (police générale du Premier ministre…) mais aussi du maire (police municipale).



La distinction entre police judiciaire et police administrative


La méthode de distinction

Afin de distinguer la police judiciaire de la police administrative, il serait peu judicieux de se fonder sur l’élément organique, puisque les agents sont les mêmes dans l’exercice de ces missions. Par conséquent, l’étude de l’élément matériel permet d’observer la finalité de l’action de ces agents, et ainsi savoir s’il s’agit d’une mesure de police judiciaire ou administrative.

Dans ce cadre, on regarde ce que voulait faire l’agent à travers son opération de police. La défense de l’ordre public résumerait a priori le seul objectif de toute mesure policière. Néanmoins, en entrant davantage dans le détail, on peut établir la différenciation suivante :

  • mesure de police administrative = intervention en amont = prévention des atteintes potentielles à l’ordre public (mesures juridiques, sensibilisations…).
  • mesure de police judiciaire = intervention « après coup » = répression des atteintes réalisées à l’ordre public (sanctions pénales pour l’infraction commise…).

Le rôle de la police judiciaire apparait pleinement lorsque celui de la police administrative s’éteint.

Toutefois, des nuances sont à apporter à ce schéma binaire. Dans un premier temps, la police administrative ne s’exerce pas seulement avant la survenance d’un trouble à l’ordre public. Elle peut se manifester pour réguler une situation, afin qu’elle ne dégénère pas, considérée alors comme une alternative aux mesures de police judiciaire, souvent plus contraignantes.

Ensuite, le droit pénal français est tout à fait en mesure de réprimer la simple tentative d’une infraction. De fait, l’infraction n’est pas encore commise mais cela n’empêche pas la prise d’une mesure de police judiciaire pour la contrer. L’on ne réprime plus en soi l’infraction consommée mais bien une infraction déterminée.

Tout dépend alors de l’intention propre des participants à l’opération de police en cause. Nous devons nous fier à ce qu’ils voulaient faire pour déterminer la nature de la mesure prise, pour ensuite juger son adaptabilité à la situation.



La difficulté majeure de cette méthode de distinction

Comme nous avons déjà pu l’évoquer précédemment, la problématique majeure pour opérer la distinction entre police judiciaire et administrative réside dans le fait que ce sont les mêmes individus qui exercent ces fonctions. Une personne peut combiner des pouvoirs de police judiciaire et de police administrative.

Prenons quelques exemples pour illustrer cette ambiguïté :

  • le cumul des tâches des agents sur la voie publique : la principale est celle de patrouiller (police administrative), et la seconde se manifeste si, lors de cette patrouille, un individu commet un trouble à l’ordre public et qu’ils doivent par conséquent l’interpeller (police judiciaire) -> si au cours de cette « sortie », ces policiers causent un dommage, il faudra se demander sous quel angle ils se plaçaient à l’instant T.

  • la transformation de l’opération de police dans le temps :

-> un barrage de police est mis en place pour réaliser des tests d’alcoolémie et la vérification des formalités du véhicule (police administrative) mais lors de cette opération, un automobiliste force le barrage en commettant des infractions au Code de la route, ce qui conduit les agents à le poursuivre, mais ces derniers causent un dommage -> on va toujours rechercher l’intention des policiers au moment où s’est produit le dommage (ici, intention d’interpeller l’automobiliste récalcitrant donc police judiciaire).

-> une voiture est mal stationnée et les policiers décident d’ordonner son enlèvement sur la voie publique -> si le dommage se produit au moment de l’enlèvement de la voiture, alors ce sera une mesure de police judiciaire (car répression d’une infraction au Code de la route) mais s’il se produit une fois qu’elle est sur la fourrière, alors défaut dans le gardiennage donc police administrative.


  • un exemple particulier : l’attaque d’un transport de fond avec une escorte policière -> quelle est l’opération de police à l’origine du dommage ? Il y a tout d’abord eu l’organisation d’une escorte (police administrative car justement pour éviter une attaque du convoi). Ensuite, on s’intéresse à la réaction des policiers durant l’escorte (police judiciaire car ont tenté de stopper l’attaque). Toutefois, s’il s’avère qu’il y a eu une faute à la fois dans l’organisation de l’escorte et dans la gestion de l’attaque, les juridictions administrative et judiciaire seront saisies pour réparer séparément leur part du litige. Pour éviter cet émiettement des compétences, on va procéder par bloc, c’est-à-dire qu’on va chercher quelle opération de police est le plus à l’origine du dommage pour l’attribuer à un seul juge.


L'organisation de la police judiciaire


Les officiers de police judiciaire (OPJ)

Avec le temps, les conditions pour obtenir la qualité d’OPJ se sont largement assouplies, provoquant leur accroissement considérable en France (passage de 25 000 à 53 000 de 1993 à 2009).


Selon l’article 16 du CPP, les OPJ sont :

  • les maires et leurs adjoints.
  • les officiers et gradés de la gendarmerie, et certains gendarmes, après avis conforme d’une commission.
  • les inspecteurs généraux, sous-directeurs de police active, contrôleurs généraux, commissaires de police et officiers de police.
  • les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'Intérieur, après avis conforme d'une commission.
  • les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'Intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des Armées.
  • dans leur circonscription, les fonctionnaires des corps de commandement et d’encadrement de la police nationale autres que ceux visés ci-dessus, pour les infractions au Code de la route et les homicides et atteintes à l’intégrité par imprudence à l’occasion d’accidents de la circulation, après avis conforme d’une commission (art.L130-1 et suivants du Code de la route).

Les pouvoirs des OPJ :

  • recevoir les plaintes et dénonciations.
  • procéder aux enquêtes préliminaires.
  • pouvoirs renforcés en cas de crimes et délits flagrants.
  • rédiger des procès-verbaux.
  • recevoir des commissions rogatoires.
  • décider de placer en garde à vue un individu.
  • procéder à des contrôles d’identité.

Ces pouvoirs doivent être exercés en principe dans les limites territoriales des fonctions de chaque OPJ. Cependant, des extensions existent notamment sur commission rogatoire du juge d’instruction ou réquisition du procureur de la République lors d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Dans ce cas, l’OPJ sorti de sa zone d’exercice de fonctions devra être assisté par un OPJ territorialement compétent.



Les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA)

Ayant pour mission de seconder les actions des OPJ, les APJ et les APJA se distinguent dans leur qualité.


Selon l’article 20 du CPP, les APJ sont :

  • les gendarmes non OPJ.
  • les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires ou stagiaires, non OPJ.
  • les fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie à la retraite, appelés au titre de la réserve civile ou opérationnelle et ayant eu la qualité d’OPJ ou d’APJ durant leur activité.

Selon l’article 21 du CPP, les APJA sont :

  • les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20.
  • les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1.
  • les adjoints de sécurité de la police nationale (mentionnés à l’article 36 de la loi du 21 janvier 1995).
  • les agents de surveillance de Paris.
  • les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1.
  • les agents de police municipale.
  • les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L.2213-18 du Code général des collectivités territoriales.

Les pouvoirs communs des APJ et des APJA :

  • constater les infractions (APJ peuvent rédiger des procès-verbaux mais les APJA seulement des rapports).
  • rendre compte aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance.
  • recueillir des informations en vue de découvrir les auteurs d’une infraction.
  • procéder à des contrôles d’identité sur l’ordre et la responsabilité d’un OPJ.

Les pouvoirs propres aux APJ :

  • effectuer des enquêtes préliminaires spontanément ou sur instructions, sous le contrôle d’un OPJ.
  • entendre toute personne pouvant fournir des informations sur les faits en cas de crime ou de délit flagrant et dans la limite des ordres reçus antérieurement.


Les fonctionnaires et agents en charge de certaines fonctions de police judiciaire

Certains agents des douanes (officiers de la douane judiciaire), désignés par les ministres de la Justice et du Budget peuvent effectuer des enquêtes judiciaires. Ainsi, pour rechercher et constater une infraction au Code des douanes sur l’ensemble du territoire national, ces agents nominativement habilités doivent agir sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Ces agents disposent des mêmes pouvoirs que les OPJ.

Par ailleurs, les agents des services fiscaux, dans les mêmes conditions que ceux des douanes (désignation par les ministres de la Justice et du Budget, sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d’instruction…), peuvent rechercher les infractions telles que les blanchiments consécutifs.